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Garanties

La garantie de "parfait achèvement" :

 

Elle dure 1 an à compter de la réception des travaux. Elle oblige le professionnel à réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature. Par exemple, la porte d'entrée a pris un coup lors du chantier, le professionnel doit corriger ce défaut dans l'année. C'est assez simple, pratiquement tout rentre dans le cadre de cette garantie. 

 

La garantie "biennale" :

 

Elle dure 2 ans à compter de la réception des travaux. Elle concerne les appareils installés dans la maison. Elle impose au professionnel de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n'est pas opérationnel au cours des 2 années qui suivent la réception des travaux. 

Par exemple, votre ballon thermo-dynamique ne fonctionne pas correctement, ce problème doit être résolu. 

La garantie "décennale" :

 

Elle dure 9 ans et succède à la garantie de parfait achèvement. Votre maison est donc, au final, bien garantie 10 ans.

Elle concerne cette fois tous les dommages qui rendent le logement impropre à son usage d'habitation. (Mauvaise tenue de la charpente, fissures anormales et étendues sur les murs...).
Par exemple, si dans la deuxième année, vous vous apercevez qu'il y a un " coup " sur la porte, cela ne rentre pas dans le cadre de cette garantie. (La porte peut toujours servir.) 

Par contre, si dans la deuxième année, des fissures importantes apparaissent sur les murs et compromettent la solidité de la maison, vous êtes couvert par la garantie décennale. 

Cette garantie est donc moins restrictive que la garantie de "parfait achèvement" mais elle garantit quand même l'essentiel : votre maison est bien aux normes de sécurité.
Cette garantie est un vrai gage de sérieux pour les entreprises. 

Avant toute signature des devis, l'entreprise doit présenter son assurance décennale. Sans elle, pas de contrat possible, l'entreprise n'est pas en conformité avec la loi.

L'assurance Dommage Ouvrage : 

 

C'est une assurance nominative qui sera souscrite par le Maître d'ouvrage.

On l'appelle généralement la "D.O." pour "Dommages-Ouvrages". Il s'agit en fait d'une "SUPER" assurance qui joue exactement le même rôle que la 

"garantie décennale". Elle concerne donc la solidité du bâti. 

 

On peut situer son coût autour de :

* 4 325.90 € jusqu’à 150 000 € TTC de coût de construction  

* Tarification spécifique de 150 001 € TTC       

à 700 000 € TTC de coût de construction 

 

Il appartient au client de payer ce montant "indépendamment" du contrat d'assistant maître d'ouvrage.

 

 

L'assurance habitation : 

 

Cette assurance protège votre chantier des accidents ou dégradations liés à des facteurs extérieurs : vandalisme, incendie... 

Il s'agit d'une assurance habitation mais valable pour votre chantier. Elle est à souscrire une fois la maison "hors d'eau/hors d'air". 

Son coût est relativement modeste, généralement moins de 100 €.

Garanties ML-34
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